J.O. Numéro 27 du 2 Février 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 01694
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 6 janvier 2000 relatif au cautionnement du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations
NOR : ECOR9903065A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 2000, le cautionnement du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 4 118 000 F à compter du 1er octobre 1998.